La délivrance des autorisations d’urbanisme constitue pour la commune, la possibilité de vérifier la conformité des projets des administrés avec les règles contenues dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18 mars 2014.
Ces dernières sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de
leurs abords.
Déposer ma demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022 vous pouvez déposer vos dossiers en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Grâce à cette plateforme, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer et vous pourrez suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Les dossiers d’urbanisme ainsi que les pièces complémentaires peuvent également être adressées par courrier ou peuvent être déposés dans les communes.
Les cerfas relatifs à l'urbanisme sont réguliérement modifiés, afin d'avoir toujours les derniéres informations, consulter le lien suivant :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20568
Les formulaires sont téléchargeables ou peuvent être récupérés à la mairie.
Pour savoir si votre projet est réalisable, le service instructeurs de Mayenne Communauté peut vous recevoir sur rendez-vous les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 13h30 à 16h30 et les mercredis matin de 8h30 à 11h30.
Service instructeurs de MAYENNE COMMUNAUTÉ
10 rue de Verdun
53100 MAYENNE
02.43.30.48.50
urbanisme@mayennecommunaute.fr
Petit rappel :
Un passage en mairie est obligatoire pour :
- Toute construction d’une emprise au sol ≥ 5 m² (fermée ou ouverte).
- Tout changement extérieur d’un bâtiment (isolation par l’extérieur, panneaux sur toiture, fenêtre de toit…).